le 6 novembre 2015
Pour une réforme courageuse du droit du travail

Avant de lever le voile sur les propositions pour réformer le Code du travail, le ton avait été donné. Le projet de loi allait « refonder le modèle social » en « réformant en profondeur notre droit du travail ». Avec, en ligne de mire, la volonté de rapprocher le dialogue social de l’entreprise. Bref, des paroles pleines de hardiesse. Circonscrites, toutefois, par des lignes rouges à ne pas franchir. Ainsi l’exécutif avait-t-il pris soin de préciser, lors de la Conférence sociale, que la réforme n’avait pour objectif ni de « toucher aux principes du Code du travail » ni « d’inverser la hiérarchie des normes ». Autant dire qu’il était d’emblée permis d’émettre des réserves sur la portée des changements à venir. Les pistes dévoilées avant-hier, entourées de délais incertains, traduisent bien cette ambiguïté originelle.

Commençons par la principale d’entre elles : la réécriture du Code du travail. D’ici à 2018, un nouveau Code « réécrit de manière claire, accessible à tous » doit voir le jour. Ce travail de simplification, primordial, s’appuiera sur une nouvelle architecture. Là où la loi garantira les droits fondamentaux (l’ordre public législatif), les accords de branche préciseront, en les actualisant, les dispositions en vigueur dans leur périmètre (l’ordre public conventionnel). Tout ce qui ne relève pas de l’ordre public (législatif ou conventionnel) sera renvoyé à la négociation collective d’entreprise. Dans ce cas, l’accord d’entreprise  – majoritaire – s’appliquera en priorité. Conformément à l’un des buts poursuivis, les acteurs du dialogue social dans l’entreprise auront donc davantage de latitude pour déterminer l’organisation des relations du travail, quitte à déroger à la loi. Assurément, cette mesure va dans le bon sens.

Elle est cependant loin de bousculer les équilibres, alors qu’elle préserve la hiérarchie des normes en vigueur aujourd’hui. Elle manque en outre d’audace au regard des marges de manoeuvre existantes. Rappelons que le législateur a déjà autorisé en 2008 les partenaires sociaux à s’affranchir (dans une certaine mesure, du moins) de la structure pyramidale de notre droit du travail dans laquelle la loi, au sommet, régente tout. Ici, il nous aurait paru plus efficace d’aller jusqu’à renverser cette hiérarchie et faire de l’accord d’entreprise la norme de droit commun de fixation des règles générales des relations de travail.

S’il faut saluer, malgré ces limites, la volonté de renforcer le champ de la négociation collective, il est en revanche regrettable que les questions sensibles – et néanmoins majeures – en aient été écartées. Du contrat de travail au Smic en passant par la durée légale du travail, chacun de ces sujets restera une prérogative de la loi, à laquelle il ne saurait déroger. En clair, s’agissant du temps de travail, par exemple, les partenaires sociaux ne pourront pas déterminer, dans le cadre de la négociation, leur propre seuil de déclenchement des heures supplémentaires, qui reste fixé à 35 heures. Même chose pour le salaire minimum : la réforme ferme la porte à des Smic déterminés au niveau des branches et donc différenciés selon les secteurs d’activité.

Déception encore plus forte, enfin, l’absence de pistes concrètes pour renforcer la légitimité des représentants du personnel. Un paradoxe, alors que la négociation collective est appelée à se développer. Or, sans acteurs légitimes, le dialogue social est voué à l’échec. Cette réforme aurait envoyé un signal fort en exigeant des délégués syndicaux qu’ils soient élus, d’autant que la piste du référendum, pourtant de nature à pallier ce manque, a été balayée d’un revers de manche. Dans ce contexte, que penser du projet de loi qui se dessine aujourd’hui ? D’abord, il apparaît teinté de beaucoup d’incertitudes quant à son issue finale. Marqué du sceau de la prudence, la réforme sera un pas dans la bonne direction. Reste que c’est de grandes enjambées que notre modèle social a besoin, quitte à remiser au placard certains dogmes bien ancrés.

 


Tribune signée par Gérard Adam et François Béharel, et initialement publiée dans Les Echos

http://www.lesechos.fr/idees-debats/editos-analyses/021453736540-pour-une-reforme-courageuse-du-droit-du-travail-1172808.php?rZFVq7DljkP4XuIJ.99